Le Plan wallon des Déchets-Ressources (PWD-R) s’inscrit dans la continuité du Plan Horizon 2010, adopté en 1998, qui lui-même était l’adaptation du premier plan 1990-1995.
Ce document de 442 pages aurait pu être plus conséquent encore (on parle d’une version transitoire de 2.000 pages). L’objectif du plan est également d’être consultable par la population. Le didactisme est donc de rigueur. Le document est divisé en six cahiers. Ceux-ci seront abordés au sein de ce texte, afin d’en donner un résumé non-exhaustif.
Auteur(s): Alexandre Noël
Source: senTRAL
Portée juridique du Plan
Chaque Plan a été adopté bien après l’échéance du Plan précédant. Mais la portée juridique du Plan est toujours valide, tant qu’un plan ne vient pas le remplacer. Justement, quelle est la portée juridique d’un Plan ?
Le Plan est une feuille de route. Il s’agit d’un document reprenant les mesures qu’un Gouvernement a voulu ou veut faire valider au cours des 5-10 ans qui suivent. On constate néanmoins qu’il faut entre 10 et 20 ans pour rédiger un nouveau Plan. Le Plan survit donc potentiellement à la carrière politique de son rédacteur.
Le Conseild’Etat considère qu’un Plan est une source médiate de légalité. Il détermine des orientations, des lignes de conduite.
Dès lors, toute autorité publique présentant un intérêt dans la gestion des déchets (Région wallonne, Provinces, Communes, …) est tenue de motiver formellement toute décision qui pourrait s’écarter ou déroger aux principes du Plan.
Par contre, le Plan n’a qu’une valeur indicative vis-à-vis des personnes privées ou morales de droit privé.
Néanmoins, s’agissant d’une feuille de route, le ou les Gouvernements futurs pourront aller piocher au sein des recommandations du Plan afin de définir les modifications législatives à opérer.
La portée du Plan sera donc indirecte vis-à-vis des personnes privées, mais il finira par s’appliquer au travers de la législation, in fine.
Notons que le PWD-R prévoit que l’ensemble de la législation wallonne en matière de déchets, relativement compliquée à lire, sera codifiée au sein du Code wallon de l’Environnement (livre III : Déchets).
PWD-R – Cahier 1 : Cadre stratégique des actions du Plan
Ce cahier fait en premier lieu le constat de la réalité générale de la gestion des déchets. Sont ensuite repris les analyses relatives à la fiscalité, l’amélioration de l’administration, …
Les actions à mener sont reprises en dernier point de chaque sous-chapitre. Plusieurs mesures concernent directement l’Administration au sein de ce cahier. Elles ne seront pas abordées, dans un souci de simplification de lecture.
Améliorer la collecte et l’exploitation des données
Plusieurs informations doivent être transmises par les exploitants à l’administration. Constat a été fait que ces informations ne sont pas encore optimalement gérées. De plus, on remarque un manque de coordination entre les différentes composantes de l’Administration wallonne (DGO1, DGO3, …).
On voit que plusieurs informations sont demandées au propriétaires/exploitants de déchets, et que cette masse de données n’est pas exploitée correctement par l’administration alors qu’elle représente une charge considérable pour la personne qui a rempli ces formulaires et celle qui les a analysés.
Faire de l’Administration une source d’informations authentiques
L’administration dispose d’une manne d’informations au sein de ses services. Le concept est de la rendre publique. Selon le PWD-R, ces informations doivent être accessibles au public et aux entreprises, mais aussi aux autres Direction de l’Administration wallonne.
Améliorer la traçabilité des déchets
C’est une remarque souvent mentionnée par les producteurs de déchets : ils sont légalement responsables de leurs déchets jusqu’à leur élimination finale, mais ne savent pas souvent quel est leur devenir après leur reprise par leur organisme de collecte agréé. Une remarque concernait également la gestion des terres excavées, qui portaient parfois sur un statut de déchet et parfois pas, en fonction de leur destination future. Désormais, une uniformité est adoptée (entrée en vigueur en janvier 2019).
Le PWD-R prévoit donc d’assurer une traçabilité cohérente pour l’ensemble de la filière déchet.
Développer la collecte et l’exploitation des données socio-économiques et budgétaires
Afin de permettre de disposer d’un coût-vérité au plus proche de la réalité économique de terrain, l’Administration pourrait disposer des informations budgétaires des opérateurs de terrain, notamment lors de la constitution de cautionnements.
Poursuivre une politique fiscale régulatrice
La fiscalité sur l’incinération y est clairement visée et notamment l’application des taux réduits sur l’incinération et la coincinération. Le Plan vise tout d’abord à clarifier la différence entre incinération et coincinération (qui est parfois utilisée de manière fiscale) et de prévoir une révision des mécanismes de taxation au cours des prochains mois.
Optimiser l’Administration dans son ensemble
Les grandes mesures y relatives sont assez claires : centraliser l’information relative à la fraude aux déchets, renforcer la surveillance par une meilleure structuration, renforcer la collaboration entre les instances constatatrices et sanctionnatrices, lutter contre le vol de déchets et les filières illégales, professionnaliser le secteur du traitement des véhicules hors d’usage.
PWD-R – Cahier 2 : Prévention
Sont ici visés tant les déchets ménagers qu’industriels. L’objectif est de constituer un programme de prévention et de réutilisation des déchets.
Faire de l’Administration un exemple à suivre
Sont épinglées plusieurs actions à destination des administrations, qui sont de facto applicables (ou en tout cas, dont les administrations ne peuvent désormais plus y déroger) :
- soutenir les pouvoirs locaux dans leur mission de prévention des déchets et d’éco-consommation ;
- s’appuyer sur la prévention des déchets réalisée au sein des établissements scolaires, pour éduquer les élèves par l’exemple ;
- encourager la dématérialisation promouvoir l’économie de la fonctionnalité.
Encourager les entreprises dans leurs politiques de prévention
- Développement des normes ISO et EMAS ;
- Diffuser les bonnes pratiques en matière de gestion des déchets industriels.
Actions de préventions par flux de déchets
- mener des actions pour lutter contre le gaspillage alimentaire ;
- viser les producteurs alimentaires (industrie, distribution,…) afin de lutter contre les pertes ;
- Encourager le compostage à domicile.
Papiers-cartons :
- Limiter la distribution de courriers publicitaires et presse gratuite non-souhaités ;
- Promouvoir la consommation éco-responsable de papier bureautique et clarifier les labels environnementaux à ce sujet.
Emballages
- Lutter contre le suremballage et favoriser les emballages réutilisables ;
- Favoriser les systèmes de distribution de boissons générant peu de déchets d’emballages
EEE
- Promouvoir la réparation des EEE ;
- Développer des filières de réutilisation de EEE.
Produits dangereux
- Promouvoir des alternatives aux produits dangereux.
Déchets de construction
- Renforcer les cahiers des charges (Qualiroutes, …) ;
- Promouvoir l’éco-construction ;
- Disposer de balances équilibrées dans le cadre des projets de construction, en ce qui concerne les déblais et remblais ;
- Établir des normes de déconstruction d’immeubles.
Huiles usagées
- Promouvoir les huiles bio-dégradables.
PWD-R – Cahier 3 : Gestion des déchets ménagers
Les déchets ménagers représentent une quantité de 1.884.499 tonnes par an. Il est donc important de pouvoir les collecter les séparer et les valoriser efficacement.
L’objectif du Gouvernement est de diminuer les flux de matières organique de 16 % et les papiers/cartons de 9,3 %. Pour ce faire, plusieurs mesures sont préconisées.
- Revoir la fiscalité en matière de coût-vérité ;
- Redévelopper les systèmes de reprise des déchets ;
- Scinder les obligations applicables aux déchets ménagers et industriels. Pour les entreprises, cette notion permettra de clairement planifier la revente de leurs déchets. ;
- Généraliser le concept de P+MC (séparation du plastique dans le tri des PMC) ;
- Optimiser les installations de gestion de déchets et leur fonctionnement en tant que tel ;
- Standardiser le cahier des charges recyparcs.
PWD-R – Cahier 4 : Gestion des déchets industriels
La mesure la plus attendue par la plupart des entreprises est la suivante : décider et mettre en œuvre le cadre réglementaire wallon relatif aux notions de sous-produits et de fin de statut de déchets.
Pour le solde, notons notamment :
- Mesurer les effets et renforcer la politique de tri en entreprise ;
- Développer le réemploi et la symbiose industrielle ;
- Garantir la valorisation énergétique optimale des déchets industriels ;
- Maximiser la récupération de la chaleur produite pales unités de valorisation énergétique ;
- Améliorer les résultats du recyclage des déchets d’emballages industriels ;
- Compléter le cadre réglementaire relatif aux installations de compostage et de biométhanisation ;
- Promouvoir l’utilisation des granulats de déchets inertes recyclés ;
- Développer la valorisation des déchets de bois, des cendres de chaudières au bois ;
- Améliorer la logistique pour la collecte sélective du plastique ;
- Soutenir les projets d’amélioration des plastiques biosourcés ;
PWD-R – Cahier 5 : Gestion de la propreté publique
L’objectif de ce cahier est de principalement lutter contre les déchets sauvages et les dépôts clandestins. Ne seront pas développés les plans de propreté publiques, … qui ne concernent pas directement les entreprises.
PWD-R – Cahier 6 : Impacts
Le cahier 6 développe les chiffres d’objectifs à atteindre si l’ensemble (ou une partie) des actions en matière de réduction des déchets sont prises.
Il évalue également l’incidences positives et négatives pour l’environnement et l’économie.